CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles Marc PESTIEAU, Rue du Pont Alsort 36, 6440 FROIDHCAPELLE BELGIQUE, agissant en société sous le nom d’enseigne Pub UP et numéro d’entreprise BE0730.621.123 (ci-après désigné « le Fournisseur »), met à la disposition des utilisateurs, personnes physiques ou morales (ci-après désignées « Annonceurs »), des campagnes publicitaires, sur des emplacements prédéfinis avec les Annonceurs, via des panneaux publicitaires fixes ou mobiles, ainsi que des enseignes de magasins, qu’il s’agisse de panneaux routiers intégrés au paysage, de panneaux fixes « structure bilite » avec « bâche personnalisée » ou de panneaux mobiles de même nature, le tout appartenant dans un premier temps à Pub-Up,Rue du Pont Alsort 36, 6440 FROIDHCAPELLE BELGIQUE, (ci-après désigné « le Service »).

La location ou la vente de structures de stands bilite est également proposée à l’Annonceur.

L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (campagne publicitaire à l’année, au mois, au week-end et/ou pour un événement particulier et ponctuel) implique l’acceptation, par l’Annonceur, de l’ensemble des présentes conditions générales.

2. Description des services

Elle se décompose en deux éléments :

Les outils de location, les éléments fixes et/ou mobiles et les lieux d’affichage appartiennent et sont sous la responsabilité du Fournisseur.

Les supports publicitaires (bâches, etc.) sont et restent sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.

Lors d’une vente, les éléments appartiennent et sont sous la responsabilité du Fournisseur tant que la facture n’est pas complètement honorée (clause de réserve de propriété). Après règlement de ladite facture, ces éléments deviennent et restent définitivement acquis à l’Annonceur.

Le Service (objet du présent contrat) est constitué de la mise à disposition d’un lieu de placement fourni par le Fournisseur, afin d’y déposer des panneaux fixes ou mobiles supportant les affiches, bâches, etc. de l’Annonceur. Dans les cas de pose de panneaux fixes sur un bâtiment appartenant à l’Annonceur, tous les éléments sont et restent propriété de celui-ci.

3. Respect des plannings

Les engagements relatifs aux plannings prévus par les deux parties lors de la signature du contrat de vente ou de location doivent être rigoureusement respectés. Dans le cas où l’Annonceur est à l’origine d’un manquement entraînant un retard de planning, le Fournisseur peut se voir contraint de lui réclamer le paiement de certaines taxes, si celles-ci ont été réclamées par les autorités compétentes.

Si Pub UP est responsable de ce manquement, il s’engage à ne pas réclamer à l’Annonceur le paiement ponctuel de taxes découlant de ce manquement.

4. Respect des lieux de la campagne publicitaire

Dans le cas où l’emplacement (ou les emplacements) prévu(s) pour la campagne publicitaire est/sont inutilisable(s) ou subit/subissent un retard de disponibilité, la responsabilité de ces inconvénients sera imputée à la partie dont elle découle. Les conséquences évoquées au point 3 ci-avant seront alors d’application.

5. Respect des délais de fabrication des structures et des bâches

Ce respect dépend bien sûr de tous les intervenants et de l’exécution loyale de leurs obligations respectives. Les mêmes conséquences qu’au point 4 seront applicables, ainsi que la possibilité d’un intérêt de retard (1 % par mois) si le contrat est toujours d’actualité, voire d’un remboursement si un acompte a déjà été versé par l’Annonceur.

6. Responsabilité

6.1 Pub UP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Annonceurs la réalisation exacte, et l’impact recherché auprès du public visé, de la campagne publicitaire prévue contractuellement. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen, et non de résultat.

6.2 En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, si elle devait être mise en cause et établie à raison de la mauvaise exécution du présent contrat, ne pourra en aucune façon excéder le montant global du contrat, pour autant qu’une faute contractuelle soit établie à sa charge et qu’un préjudice découlant de cette faute soit dûment établi, toutes pièces probantes à l’appui.

6.3 Il est également précisé que :

• L’Annonceur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même (ou par un de ses préposés) au Fournisseur du fait de son utilisation du Service. L’Annonceur s’engage à indemniser le Fournisseur de toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Fournisseur pourrait être menacé ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris.
• La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance du matériel ou, plus généralement, de toute anomalie dans le fonctionnement général.
• Le Fournisseur fera tous les efforts raisonnables pour protéger et entretenir régulièrement tous les panneaux situés sur les lieux prédéfinis, mais sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dégradation commise par un tiers. Une assurance Responsabilité Civile couvre le Fournisseur pour ces dommages. Lors de tempêtes, prévisibles ou non, le Fournisseur s’engage à maintenir le matériel loué en bon état. Si un support de bâche venait à être détérioré, il s’engage également à effectuer les réparations nécessaires dans un délai de quinze jours ouvrables, sous réserve que les conditions météorologiques le permettent. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par l’Annonceur si la tempête est déclarée officiellement, mais selon les cas, le Fournisseur se réserve la possibilité d’un geste commercial.
• Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne le vol éventuel d’une ou plusieurs bâches publicitaires, dont l’Annonceur est responsable. En cas de vol d’une bâche, son remboursement ne pourra en aucun cas être assuré par le Fournisseur. Celui-ci est en revanche garant du matériel hors bâche lors d’une location. Si une structure Bilite venait à être volée, le Fournisseur s’engage à la remplacer dans un délai maximum d’un mois.

6.4 Si les parties sont en désaccord et qu’un litige survient à l’occasion de leurs relations contractuelles, chacune d’elles sera en droit de porter l’examen du litige devant les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à défaut d’accord amiable.

7. Assistance technique gratuite

Le Fournisseur met à la disposition de l’Annonceur un numéro de GSM et une adresse e-mail de contact en cas de problème. Le Fournisseur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’apporter des solutions claires à tous les problèmes pouvant survenir dans la gestion de la campagne publicitaire de chaque Annonceur.

8. Résiliation de contrat – reconduction

8.1 Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement important de l’autre partie à l’une quelconque des obligations du présent contrat. Cette résiliation devient effective un mois après une mise en demeure par lettre recommandée, et pour autant qu’il n’ait pas été remédié efficacement à ce manquement et à ses conséquences dans les 15 jours.

8.2 Ce manquement peut être, par exemple, le dépassement des dates concernant une campagne publicitaire visant à annoncer et accompagner un événement ponctuel.

8.3 Le présent contrat sera reconduit tacitement pour un an au terme de celui-ci.

9. Non-paiement des factures

Le Fournisseur se réserve le droit, le cas échéant, de suspendre ou de cesser purement et simplement la campagne publicitaire d’un de ses Annonceurs si celui-ci n’a pas effectué le paiement total de la facture dans le délai imparti. Le paiement des factures du Fournisseur se fait au grand comptant, sauf autres modalités. Le montant non payé à l’échéance est majoré, de plein droit et sans mise en demeure nécessaire, d’un intérêt égal à 18 % l’an et d’une somme forfaitaire égale à 15 % de la facture restant impayée, avec un minimum de 100 €. Les frais d’ouverture de dossier du service contentieux seront à la charge du client débiteur.

Dans le cas d’un accord préalable différent, l’Annonceur devra respecter cet accord. Dans tous les cas, en l’absence de paiement dans les délais prévus, une lettre recommandée sera envoyée en mise en demeure de paiement. Si elle reste sans effet au bout de quinze jours, le Fournisseur sera en droit de mettre fin à la campagne publicitaire de cet Annonceur et de récupérer le matériel inhérent à cette campagne.

En cas d’escompte consenti, celui-ci devient nul et non avenu en cas de non-paiement à l’échéance.

10. Attribution de juridiction et dispositions légales

Le présent contrat est régi par la législation belge. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

En utilisant le Service, l’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte toutes les dispositions et règles établies, sans réserve ni garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Sauf convention contraire et expresse, acceptée par les deux parties, les présentes conditions générales s’appliqueront à toutes les missions confiées au Fournisseur.

Toute contestation relative à la facturation doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture.